Ségur de la santé

La concertation dite « Ségur de la santé », annoncée par le gouvernement suite à la crise du covid-19, repose sur quatre piliers :

  • Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent,
  • Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins,
  • Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes,
  • Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.

Après 50 jours de rencontres et de débats intenses animés par Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, deux accords concernant les rémunérations ont été signés le 13 juillet 2020 avec des organisations syndicales représentant d’une part les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA), et d’autre part les professions médicales (INPH, SNAM-HP, CMH).
Après présentation par Mme Nicole Notat de ses conclusions, le gouvernement a dévoilé, mardi 21 juillet, une série de 33 mesures pour répondre aux attentes des soignants.

 . Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent,

 

· Définir une nouvelle politique d’inves-tissement et de financement au service des soins,

 

· Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes,

 

· Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.

1 - Les Rémunérations et les carrières

Personnels des hôpitaux, des cliniques et des EHPAD (7,6 milliards € par an)

Rémunérations

  • + 183 € nets par mois pour tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics & privés non lucratifs (+160 € net par mois pour le secteur privé lucratif) soit 1,5 million de professionnels : une première augmentation de 90 € applicable au 1er septembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 puis une deuxième de 93 € au 1er mars 2021.
  • + 35 € nets par mois en moyenne de rémunération supplémentaire pour les personnels au contact des patients : aides-soignants, corps infirmiers, filières rééducation et médicotechnique grâce à la revalorisation de leurs grilles de rémunération.

Une prime d’engagement collectif portée à 100 € net par mois pour renforcer les projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins et valoriser l’engagement collectif.

 

Amélioration des organisations du temps de travail en offrant davantage de marges de manœuvre aux acteurs de terrain avec des financements dédiés pour développer des accords locaux et des projets pilotes de construction des plannings, de soutien à l’emploi hospitalier, de renforcement des équipes de remplacement, de contractualisation individuelle d’heures supplémentaires majorées et d’annualisation du temps de travail.

 

15 000 recrutements (dont la moitié correspondent à des emplois vacants non pourvus), pour un effectif global d'environ un million d'emplois non médicaux.

 

Développement de la négociation et promotion du dialogue social dans les établissements (conditions de travail, organisation et aménagement du temps de travail, formation professionnelle et continue, sécurité et santé au travail, égalité hommes-femmes, etc.) - voir également la mesure 23 -.

 

Praticiens hospitaliers (450 millions €)

Suppression des 3 premiers échelons en début de carrière et création de 3 échelons en fin de carrière : 2 échelons de fin de grille de 5 000 € et un 3ème de 7 000 € bruts annuels d’une durée de 4 ans. L’indemnité de service public exclusif (pour les praticiens qui n’ont pas d’activité privée à l’hôpital) revalorisée de 493 € bruts pour les praticiens de moins de 15 ans d’ancienneté et 704 € bruts pour les praticiens de plus de 15 ans d’ancienneté à 1 010 € bruts par mois.

 

Internes et étudiants des filières médicales et paramédicales (200 millions €)

·        Pour les 30 000 internes : revalorisation des émoluments de base de +5% à +10% et de +25% des gardes.

·        Pour les 34 000 étudiants des filières médicales : revalorisation des émoluments de base : 260 € en 4ème année (+130 €), 320 € en 5ème année (+69 €), 390 € en 6ème année (+109 €). Création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement de 150 € pour les stages en zone sous-dense.

·        Pour 106 000 étudiants paramédicaux : Harmonisation et revalorisation de 20% des indemnités de stage de quatre formations paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et ergothérapeutes).

 

Autres dispositions

·        Permettre aux établissements publics de santé de négocier et aménager à leur niveau le temps de travail

·        Augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés chaque année

·        Créer 250 postes d’enseignants universitaires associés et titulaires pour des praticiens exerçant en ville comme à l’hôpital

·        Accélérer le déploiement des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA)

·        Lancer une réflexion sur la création d’une profession médicale intermédiaire

·        Favoriser l’exercice mixte des médecins entre ville et hôpital.


2 - L’investissement (19 Mds €), la tarification, l’ONDAM

Un plan d’investissement de 19 milliards € est prévu couvrant :

  • une reprise de 13 Mds € de la dette des établissements participant au service public
  • un plan d’investissement de 6 Mds € répartis entre la transformation, la rénovation et l’équipement dans les établissements médico-sociaux (2,1 Mds € sur 5 ans dont 0,6 Mds € pour le numérique), les projets hospitaliers prioritaires et investissements ville - hôpital (2,5 Mds € sur 5 ans),
  • un investissement de 1,4 Mds € sur 3 ans pour le numérique en santé.

Financement de l’ouverture/réouverture de 4 000 lits à la demande.

 

En matière de tarification, réduction de la part de la T2A dans la tarification des établissements de santé (mesure 11) avec expérimentation de nouveaux modèles mixtes de financement.

 

Lancement d’une mission de refonte de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) voté chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) avec l’appui du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

 

Accélération de la transition écologique dans les établissements…


3 - Choc de simplification, amélioration de la gouvernance, gestion des conflits

Alors que, depuis une vingtaine d’années, les hôpitaux publics sont organisés par grand « pôles » d’activité, de nombreux soignants ont porté le souhait de réhabiliter le rôle et la place du « service ». La mesure 18 prévoit de laisser beaucoup plus de marges de manœuvre et de responsabilités aux services et de permettre aux hôpitaux d’adapter leur organisation interne et leur gouvernance à leur contexte local.

 

La mesure 20 prévoit un vaste mouvement de simplification du régime d’autorisation des activités de soins, des processus administratifs dans le domaine de la recherche, des outils de contractualisation avec les ARS, le ministère de la santé, des reportings…

 

La mesure 22 vise à mieux associer les personnels et les usagers à la vie de l’hôpital et la mesure 23 veut favoriser la prévention des conflits (introduction de dispositifs de conciliation).


4 - Fédérer les acteurs des territoires

Le premier engagement-clé concerne la mise en place d’une « offre de prise en charge intégrée ville-hôpital-médico-social pour les personnes âgées » (mesure 28). 

 

Le pilier n° 4 comprend également une dizaine de mesures aussi diverses que le développement de la télésanté et de l’exercice coordonné, le déploiement du service d’accès aux soins (SAS), l’amélioration de l’accès aux soins des personnes avec un handicap, les hôpitaux de proximité, le développement des soins psychiatriques et la lutte contre les inégalités de santé.

 

Il est envisagé une réforme en profondeur des Conférences régionales de santé et d’autonomie (CRSA), organes de démocratie sanitaire mal connus des français, afin de renforcer leur autonomie (mesure 32). Les CRSA seraient destinés à devenir de véritables « Parlement en santé ». La question de leur articulation avec les autres instances de démocratie sanitaire (conseils territoriaux en santé), est également posée. La place des élus au sein des ARS serait renforcée, en particulier au plan départemental.


Contributions

En plus des réunions de concertation conduites dans le cadre du Ségur de la santé, de multiples contributions ont été produites par les différentes parties prenantes :



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