H  I  J  K  L


  • Haut conseil de la santé publique (HCSP)
  • Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM)
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  • Loi de financement de la sécurité sociale

Haut conseil de la santé publique

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a pour missions :

  • De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ;
  • De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
  • De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ;
  • De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.

Le HCSP contribue directement à l'élaboration de la Stratégie nationale de santé (SNS). Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.

 

Historiquement, le HCSP a notamment initié les premiers rapports relatifs à l'état de santé de la population, qui sont maintenant établis par la DREES, conjointement avec Santé Publique France. 

 

Le HCSP est dirigé par un collège. Il est composé d'une centaine d'experts, nommés par le ministère chargé de la santé, qui siègent au sein de quatre commissions spécialisées :

  • Maladies infectieuses et maladies émergentes,
  • Maladies chroniques,
  • Risques liés à l’environnement,
  • Système de santé et sécurité des patients.

 Son fonctionnement est assuré par le Ministère chargé de la santé.

 

Articles L1411-4, R1411-46* Code de la santé publique (CSP).

 



Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM)

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), est une instance consultative créée auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Il a pour missions :

  • D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ;
  • De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ;
  • De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ;
  • De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie.

Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.

Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

 

Une autre instance consultative placée auprès du premier ministre est chargée d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution : le Haut conseil du financement de la protection sociale.

Page mise à jour le 5 septembre 2017

 

Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut conseil (abrogé),

Décret n° 2008-1058 du 14 octobre 2008 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.


Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)


Chaque année à l’automne, le Parlement étudie et vote la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui fixe les charges et les ressources des différentes branches de la sécurité sociale : assurance maladie mais aussi assurance accidents du travail-maladies professionnelles, retraites et allocations familiales. En ce qui concerne l’assurance maladie, la LFSS détermine un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). 

Crédits alloués aux différentes branches de la sécurité sociale en 2018 :

  • retraite : 236,4 Mds euros
  • maladie : 211,7 Mds euros
  • accidents du travail, maladies professionnelles : 13,5 Mds euros
  • famille : 49,7 Mds euros.

Parmi les quatre branches de la sécurité sociale, seule la branche maladie est en déficit prévisionnel.

 

Source : loi de financement pour l'année 2018