A B C


  • Accord conventionnel interprofessionnel (ACI)
  • Agence régionale de santé (ARS)
  • Agences sanitaires
  • Atelier santé-ville
  • -----------------------
  • Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA)
  • Centre de santé
  • Centre local d'information et de coordination (CLIC)
  • Collectivités territoriales
  • Comité interministériel pour la santé
  • Commission des comptes de la sécurité sociale
  • Communauté
  • Communauté professionnelle de territoire (CPT)
  • Complémentaire santé
  • Conférence nationale de santé (CNS)
  • Conférence régionale de santé et d'autonomie (CRSA)
  • Conseil territorial de santé (CTS)
  • Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)
  • Contribution solidarité autonomie (CSA, CASA)
  • Convention

Accord conventionnel interprofessionnel

Cet accord signé le 20 avril 2017 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et plus de vingt organisations professionnelles (syndicats de médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, centres de santé, Mutualité française…), permet l’obtention d’un forfait d’équipe pour l’exercice pluri-professionnel. Il a remplacé le règlement arbitral publié en février 2015. Début 2018, plus de la moitié des MSP ont signé cet accord. Les MSP qui intègrent ce dispositif s’engagent sur des critères « socles » :

- garantir un accès aux soins : horaires d'ouverture de 8 heures à 20 heures, le samedi matin, et accès à des soins non programmés 

- travailler en équipe : mise en place d’une fonction de coordination à l’intérieur de la MSP, élaboration de protocoles et concertation pluriprofessionnels

- utiliser un système d'information avec un logiciel labellisé par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP). 

A ces critères obligatoires s’ajoutent huit critères optionnels (réalisation de missions de santé publique, mesure de la satisfaction des patients, accueil de stagiaires…). L’atteinte des indicateurs (socles et optionnels) donne lieu à l’attribution de points, la valeur du point étant fixée à 7 euros. Selon les indicateurs, le nombre de points peut être fixe (quelle que soit la taille de la structure) - par exemple 800 points pour l’amplitude des horaires, 100 points par protocole, 450 points pour l’accueil de stagiaires, 100 points pour la satisfaction des patients - ou variable (en fonction de la taille de la patientèle, du nombre de professionnels de la MSP…). 

Selon l'Assurance-maladie, une MSP composée de 13 professionnels de santé et disposant d'une patientèle de 4 000 personnes, qui atteindrait l'ensemble des engagements, obtiendrait un forfait annuel de 73 500 euros.



Agence régionale de santé (ARS)

Les Agences régionales de santé est une administration de l'Etat ayant en charge la mise en œuvre de la politique de santé de l’Etat au plan régional. Les ARS ont été constituées dans toutes les régions en 2010.

En matière de planification, l’ARS élabore tous les cinq ans un Projet régional de santé (PRS), qui détermine les orientations de la politique de santé régionale, dans les différents domaines du soin (soins aigus, convalescence-réadaptation, psychiatrie...) que de prise en charge des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie (EHPAD...) ou de prévention et de promotion de la santé. 

 

Etablissements de santé

L’ARS décide de l'implantation des établissements de santé et signe des contrats d'objectifs et de moyens avec ces derniers.

L’ARS détermine les montants de certains budgets hospitaliers : missions d’intérêt général (MIGAC) qui comprend les missions d’enseignement et de recherche des établissements universitaires, services d’urgences... Le budget des établissements psychiatriques dépend également de l’ARS. 

En revanche, les tarifs hospitaliers des services de médecine, chirurgie, obstétrique sont décidés nationalement (T2A), et ne dépendent pas de l’ARS. 

 

Professionnels de santé libéraux

Les prérogatives des ARS dans le secteur libéral ne sont pas aussi étendues que pour le secteur hospitalier. La plupart des professionnels de santé libéraux ont une liberté d’installation, sauf les infirmiers et les officines pharmaceutiques (autorisation d’implantation délivrée par l’ARS).

Les ARS signent des conventions d’objectifs avec les représentants des professionnels de santé, et notamment les Unions régionales des professions de santé (URPS) libéraux en matière de permanence des soins, de qualité des soins, d’accompagnement des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Les tarifs des actes des professionnels de santé libéraux relèvent de conventions signées nationalement entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les représentants des professionnels, et ne dépendent pas de l’ARS.

 

Handicap et perte d’autonomie

Les ARS ont en charge le pilotage du secteur du handicap et de la perte d’autonomie (personnes âgées dépendantes vivant en EHPAD ou à domicile), conjointement avec les conseils départementaux : planification des équipements, allocations budgétaires annuelles.

 

Autres missions

  • organisation de la formation initiale des professionnels de santé et d'aide à la personne, en lien avec les Conseils régionaux
  • hygiène de l’environnement (surveillance de la qualité des eaux de consommation, des eaux de baignade, des nuisances sonores…),
  • surveillance épidémiologique.

Organisation

L’ARS est un établissement public, présidé par un conseil de surveillance, lui-même présidé par le Préfet. Ce conseil est composé de représentants de l’État, des conseils des organismes locaux d'assurance maladie, des collectivités territoriales, d'associations de patients désignés par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et de personnalités qualifiées.

Deux commissions (dont les missions sont définies par la loi) siègent auprès du directeur de l'ARS pour coordonner l'action des différentes parties prenantes, en matière de prévention et d'accompagnement social des personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. Un bilan d'activité de chacune de ces commissions est établi annuellement par le directeur général de l'ARS : il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence régionale de santé et d'autonomie.

Pour conduire sa politique, l'ARS s'appuie sur différents opérateurs, et notamment l'Observatoire régional de la santé (ORS), chargé de l'exploitation et de la diffusion des données de santé, et l'Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé (IREPS).

 

Pour mettre en œuvre leurs missions, les ARS disposent d'un fonds dédié,  le FIR (fonds d'intervention régional).

 

Missions : article L1431-2 du code de la santé publique (CSP), Commissions "prévention et accompagnement social" : articles D1432-1 à 14 du CSP.


Agences sanitaires

Le terme « d’agences sanitaires » recouvre un ensemble d’organismes parapublics qui contribuent aux politiques de santé dans de multiples domaines, avec des missions et statuts juridiques très divers. Ces agences ont été créées par redéploiement des services ministériels dans le but de renforcer l’expertise de l’Etat en matière de sécurité sanitaire et de surveillance épidémiologique. Aujourd'hui, leurs effectifs sont supérieurs à ceux des directions d’administration centrale du ministère chargé de la santé. Leur pilotage est encadré par la loi.

 

Surveillance épidémiologique, promotion de la santé, alertes sanitaires

Santé publique France - organisme né en 2016 de la fusion entre l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de promotion et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

 

Produits de santé

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Etablissement français du sang (EFS)
Institut national de transfusion sanguine (INTS)
Agence de biomédecine (ABM) 

 

Alimentation, environnement, travail

Agence française de sécurité pour l’alimentation, l’environnement et le travail (ANSES)

 

Qualité des soins, évaluation des pratiques professionnelles, appui à la performance

Haute autorité de santé (HAS),
Agence nationale pour l’évaluation des services sociaux et médico-sociaux (ANESM), intégrée à la Haute autorité de santé en avril 2018,
Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

 

Systèmes d’information de santé

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
Agence des systèmes d'information partagés (ASIP)

 

Sûreté nucléaire

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

 

Handicap et vieillissement

Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA)

 

Cancer

Institut national du cancer (INCA).

Date de mise à jour : 25 avril 2018


Atelier Santé-ville

Les Ateliers santé ville (ASV) ont été impulsés en 2000 conjointement par la Délégation interministérielle à la ville, la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de l’action sociale (DGAS) dans un souci de réduction des inégalités de santé. Ils ont pour objet de favoriser la mise en réseau et la coordination des acteurs et des actions en lien avec la santé sur un territoire.



Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA)

Mise en place en mai 2005, la CNSA est un établissement public chargé des missions suivantes :

  • financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées,
  • garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie,
  • assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées (MAIA...), des personnes handicapées et de leurs familles (maisons départementales des personnes handicapées-MDPH),
  • assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

La CNSA assure ainsi chaque année la répartition des crédits alloués aux Conseils départementaux, aux Agences régionales de santé (ARS), aux établissements et services qui interviennent dans le champ du handicap et de la perte d'autonomie pour un montant de 25 milliards d’euros environ. Ces crédits proviennent principalement de l'assurance maladie, mais aussi de taxes diverses (% de la CSG, Contribution solidarité autonomie-CSA, fruit de la journée de solidarité...).

La CNSA emploie 123 personnes (2017), principalement sous contrats de droits privés.



Centre de santé

Un centre de santé désigne une forme de regroupement de professionnels de santé salariés qui s'est développée dans le courant du XXème siècle (on utilisait auparavant le terme de dispensaires). Ces structures sanitaires de proximité dispensent principalement des soins de premier recours. Ils mènent également des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé, des actions sociales, des actions d'éducation thérapeutique des patients. Un centre de santé est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé. 

 

Les centres de santé sont gérés par des associations, des mutuelles, des communes ou groupements de communes, mais aussi par des hôpitaux publics voire des cliniques privées. Quel que soit le statut du gestionnaire, le centre de santé doit garantir le caractère non lucratif de sa gestion, la pratique du tiers payant et l’application de tarifs opposables. Selon l’Observatoire des centres de santé, 431 centres de santé employaient des médecins généralistes en 2017, 658 seulement des chirurgiens-dentistes et 471 des infirmiers essentiellement. Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements de santé.

 

Les centres de santé partagent un certain nombre de points communs avec les MSP (accès aux soins, participation aux actions prévention, exercice pluriprofessionnel…).Depuis la signature de l’accord national entre l’Assurance maladie et les organismes de gestion des centres de santé (8 juillet 2015), centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles ont le même cadre de référence et sont reconnues par le Code de la santé publique comme « équipes de soins primaires ». 

Contrairement aux MSP, leur création n’a pas été encouragée par les pouvoirs publics, à cause notamment de l’opposition des syndicats de professionnels de santé libéraux.

 

Article L.6323-1, Code de la santé publique


Centre local d'information et de coordination (CLIC)


Instance de coordination organisant la coordination de la prise en charge des personnes âgées. Un CLIC rassemble des services d’aides, des travailleurs sociaux, mais aussi parfois, ponctuellement, des professionnels de santé libéraux. Les CLIC sont principalement financés par les conseils départementaux (voir également MAIA).


Collectivités territoriales

Même si leurs compétences directes en matière de santé sont peu étendues, l’essentiel des décisions en santé relevant au plan local des Agences régionales de santé, les collectivités territoriales interviennent sur le cadre de vie des populations (habitat, aménagements urbains, modes de transports, lutte contre la pollution…) et sont donc des acteurs de santé à part entière. La pénurie de médecins généralistes dans certains territoires a conduit certaines collectivités à dépasser le cadre des compétences directes qui leur sont dévolues par la loi pour accompagner le développement de maisons de santé pluriprofessionnelles, autre témoignage de l’implication de plus en plus forte des collectivités territoriales pour ces questions.

 

En France, les préoccupations de santé publique ont historiquement été portées par les villes, celles-ci étant directement confrontées au risque épidémique lié à la concentration urbaine. La première loi de santé publique du 15 février 1902 impose aux communes d'au moins 20 000 habitants la création d’un service communal d'hygiène et de santé (anciennement nommé bureau municipal d'hygiène), obligation abolie en 1983. Les villes les plus importantes continuent à disposer cependant d'un service de santé publique. Les villes ont des compétences directes en matière d'hygiène publique à travers la gestion des déchets, la distribution d'eau potable, l'assainissement...

Par ailleurs, certaines d'entre elles gèrent des centres de santé, des services de soins infirmiers à domicile ou des services aux personnes âgées.

L’intérêt des communes pour les questions sanitaires s’est renforcé depuis une trentaine d’années sous l’impulsion de la Charte d’Ottawa et des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). De nombreuses collectivités ont fait le choix de promouvoir la santé au travers de leurs interventions. Le Réseau français des Villes-Santé de l’OMS organise le partage d’expériences dans ce domaine et incite à agir en santé à travers toutes les politiques publiques. Par ailleurs, l’association Élus, Santé Publique & Territoires réunit des élus locaux chargés de la santé.

Depuis 2010, les communes ou groupements de communes peuvent signer des contrats locaux de santé  avec l’ARS pour financer des actions de santé.

 

Les conseils départementaux ont en charge, conjointement avec les ARS, les questions relatives à la planification et au financement des équipements et services pour personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. Les Départements financent également les services de Protection maternelle et infantile (PMI). 

 

Les compétences directes des conseils régionaux en matière de santé concernent le financement de certaines formations initiales des professionnels de santé.  

Date de publication : 21 juin 2017


Comité interministériel pour la santé

Créé en 2014, sous le quinquennat de François Hollande, le Comité interministériel pour la santé, placé auprès du premier ministre, a pour mission de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques, et d’organiser leur coordination au niveau interministériel. Tous les ministres en font partie.

Le comité est chargé de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. 

 

Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014


Commission des comptes de la sécurité sociale

La commission a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes de Sécurité sociale (régime général, régime agricole, régime social des indépendants...). Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi.

La commission est chargée notamment de l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle reçoit communication des comptes des régimes de Sécurité sociale établis pour l’année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l’année en cours et l’année suivante par les directions compétentes des ministères concernés.

La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans.

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.

Page créée le 27 juin 2017

Décret de création n° 79-237 du 22 mars 1979.


Communauté

En référence à la santé communautaire, ce terme désigne un groupe d’individus qui vivent ensemble dans des conditions spécifiques d’organisation et de cohésion sociale. Ces membres sont liés à des degrés variables par des caractéristiques politiques, économiques, sociales et culturelles communes ainsi que par des intérêts et des aspirations communs, y compris en matière de santé. Les communautés sont de taille et de profils socio-économiques extrêmement variés, allant de grappes d’exploitations rurales isolées à des villages, des villes et des districts urbains plus structurés


Communauté professionnelle territoriale de sante (CPTS)

Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé. 

Dans le code de la santé publique, une CPTS est définie de la manière suivante :

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé. Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

 

Article L.1434-12, code de la santé publique


Complémentaire santé

L’Assurance maladie complémentaire (AMC) désigne l’ensemble des organismes, connus sous le nom de « complémentaires-santé », qui interviennent dans la prise en charge des dépenses de santé des ménages, en complément de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Trois types d’organismes se partagent ce marché : des groupements mutualistes, organismes à but non lucratif, régis par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance à but non lucratif (gérées paritairement par les représentants des salariés et des employeurs), régis par le code de la sécurité sociale, et des sociétés d’assurance à but lucratif, régies par le code des assurances. Certaines sociétés d’assurance constituent des mutuelles d’assurance, relevant du code des assurances, ce qui est source de confusion dans l'utilisation de ce terme.

95 % de la population bénéficient d’une AMC, dont 5 % au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Les personnes dont les revenus se situent entre le plafond d’attribution de la CMU-C et ce plafond augmenté de 35 % (soit au 1er avril 2016 entre 721 et 973 € par mois et par personne seule), peuvent bénéficier d’une aide financière pour le paiement d’une complémentaire santé (Aide à la Complémentaire Santé-ACS). 

Les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle disposent d’un régime particulier, avec une adhésion obligatoire à une AMC, prise en charge par les caisses locales d’AMO (CPAM, MSA, RSI).

 

Héritières des sociétés de secours mutuel qui ont précédé l’Assurance maladie universelle, les mutuelles ont survécu à la  création de la sécurité sociale en 1945. Au prétexte de la « responsabilisation » des malades, et d’une incitation à modérer la consommation de soin, la Sécurité Sociale laissait un « ticket modérateur » de 20 % du coût des soins à la charge des usagers. Les organismes complémentaires ont alors pour mission de rembourser ce ticket modérateur, en contradiction avec l’intention des promoteurs de la sécurité sociale de responsabiliser les assurés sociaux. Cette époque voit aussi la naissance des grandes mutuelles de fonctionnaires qui assurent, à titre dérogatoire, la gestion de l’AMO et de l'AMC pour leurs adhérents.

 

Le marché des complémentaires est devenu très concurrentiel, les mutuelles ayant été soumises progressivement aux règles prudentielles de garantie financière du marché. En 2015, les AMC ont pris en charge 13,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) : optique, orthèses et prothèses, soins dentaires, médicaments et soins médicaux constituent les principaux postes de dépenses. Les mutuelles en sont l’acteur principal (53 % du chiffre d’affaire total de ce secteur en 2014) devant les sociétés d’assurance (28 %) et les institutions de prévoyance (19 %). Mais la part des compagnies d’assurance augmente au détriment des mutuelles.

A la différence de l’AMO, le niveau de prestations est variable selon les contrats souscrits. L’AMC peut supporter des dépenses non couvertes par l’AMO telles que les honoraires des praticiens en secteur à honoraires libres, au-delà du tarif assurance maladie, le forfait hospitalier et le supplément « chambre seule », des dépenses d’optique, de soins dentaires peu ou pas remboursées par l’AMO, des soins d’ostéopathie, des prestations d’accompagnement après une hospitalisation…

L’adhésion à une AMC s’effectue, soit à titre individuel, soit par le biais d’un contrat collectif d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, l’adhésion à une complémentaire est obligatoire pour les salariés du secteur privé ; la cotisation est payée pour moitié par l’employeur (pour un contrat de base). De leur côté, les chômeurs de longue durée, les retraités ou les travailleurs indépendants relèvent de contrats individuels, et sont soumis à des tarifs moins avantageux.

 

Selon un rapport de l'IGAS*, les coûts de gestion (hors taxes et contribution au fonds CMU) de l’AMO, et de l'AMC sont équivalents (environ 6 milliards d'euros en 2011), le montant des remboursements effectués étant près de 7 fois plus important pour l'AMO que pour les complémentaires. On ne dispose pas toutefois dans ce rapport d'indicateur de coût de gestion moyen par dossier, qui permette d'établir des comparaisons fiables entre les deux types d'organismes. La publication des frais de gestion des complémentaires-santé est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2014. 

Ces disparités s'expliquent notamment parce que les complémentaires supportent des frais de gestion et d'acquisition (prospection, publicité, recouvrement des cotisations, réserves financières...). De plus, les complémentaires acquittent un d'impôt : la Taxe de solidarité additionnelle (TSA), pour le financement de la CMU-c et de l'AMO qui peuvent représenter entre 13 et 20 % hors taxes du montant des contrats. Par ailleurs, certains organismes assurent à la fois la gestion du risque obligatoire et complémentaire : mutuelles nationales, CPAM et MSA (pour certains bénéficiaires de la CMU-c), régime d'Alsace Moselle... 

 

*Les coûts de gestion de l'assurance maladie - Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales - septembre 2013.


Conférence nationale de santé (CNS)

La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.

 

La CNS est composée de 120 membres, répartis en huit collèges, qui comprennent des représentants :

  • des collectivités territoriales,
  • des usagers,
  • des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA),
  • des syndicats et des organisations patronales,
  • de la sécurité sociale,
  • des acteurs de prévention,
  • des services de santé,  des organismes de recherche,
  • des représentants de l'industrie des produits de santé, et des personnes qualifiées.

Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de la CNS et contribuent à son fonctionnement.

 

Articles L1411-3, D1411-37, Code de la santé publique (CSP)

 


Conférence régionale de santé et d'autonomie (CRSA)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. La CRSA peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de santé. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements. Elle établit chaque année un rapport sur les droits des usagers, et organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus publics. Elle publie chaque année un rapport d'activité.

 

La CRSA est composée d'une centaine de membres, nommés par l'ARS. Elle est constituée en huit collèges : 

collectivités territoriales,

  • usagers des services de santé et médico-sociaux,
  • conseils territoriaux de santé,
  • partenaires sociaux,
  • sécurité sociale,
  • acteurs de prévention et d’éducation pour la santé,
  • établissements, services de santé, professionnels de santé libéraux…
  • personnalités qualifiées.

La CRSA constitue en son sein une commission permanente et quatre commissions spécialisées : droit des usagers du système de santé, prévention, organisation des soins, prise en charge et accompagnements médico-sociaux. 

L’Agence régionale de santé contribue à son fonctionnement.

 

Articles : L1432-4, D1432-28*, Code de la santé publique


Conseil territorial de santé (CTS)

L'Agence régionale de santé a pour mission de délimiter, à l'échelle infrarégionale, les territoires dits de démocratie sanitaire et de constituer un Conseil territorial de santé dans chacun de ces territoires.

Leurs missions sont les suivantes :

  • veiller à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants,
  • organiser au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, dont celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité,
  • animer une commission spécialisée en santé mentale,
  • participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé*,
  • contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé,
  • contribuer, en lien avec les Union régionales des professionnels de santé (URPS), au suivi des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ainsi qu'à la signature des contrats locaux de santé.

 Chaque Conseil territorial de santé est composé de représentants, nommés pour 5 ans, qui sont nommés par l'ARS :

  • des établissements et services de santé, professionnels de santé libéraux, services de prévention et d’éducation pour la santé, organismes de lutte contre la pauvreté
  • des usagers,
  • des collectivités territoriales,
  • de l’Etat et de la sécurité sociale,
  • de personnalités qualifiées.
  • Son secrétariat est assuré par l’ARS.

*Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population. Il pointe notamment les insuffisances d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires et sociaux.

 Articles L1434-10, R1434-33 (Code de la santé publique)


Consommation de soins et de biens médicaux

Selon les Comptes de la santé, la Consommation de soins et de biens médicaux 2016 s’élève en France à 198,5 milliards d’euros, soit 2 970 euros par habitant. La CSBM représente 8,9 % du Produit intérieur brut (PIB). Elle est en progression de + 2,3 % par rapport à 2015.

La CSBM se décompose en cinq grands postes de dépenses :

  • les soins hospitaliers, 46,5 %
  • les soins de ville, 26,3 %
  • les médicaments délivrés en officine, 17,1 %
  • les autres biens médicaux (dont l’optique), 7,6 %
  • les transports de malades, 2,4 %.

Les « soins de ville » (52,2 milliards d’euros) comprennent eux-mêmes :

  • les soins d’auxiliaires médicaux,  7,6 % de la CSBM, dont 4 % pour les soins infirmiers
  • les soins de spécialistes libéraux,  5,8 %
  • les soins dentaires,  5,6 %
  • les soins de généralistes libéraux, 4,4 %
  • les actes de biologie, 2,2 %...

En 2016, l’assurance maladie couvre 77 % de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), proportion relativement stable depuis 15 ans. Les complémentaires sont le deuxième financeur (13,3 % de la CSBM), devant les ménages (8,3%). L’Etat finance quant à lui 1,4 % de la CSBM, dépenses correspondant essentiellement à l'Aide médicale de l’Etat. 

La structure des financements est toutefois variable selon le type de soins. En ce qui concerne les soins hospitaliers, la part des dépenses prises en charge par la sécurité sociale est beaucoup plus élevée (91 %) que pour les autres prestations prises en charge par la sécurité sociale. Cette proportion est particulièrement forte également pour les frais de transports (93 %), contre 43,8 % seulement pour les autres biens médicaux (optique en particulier).

Mise à jour le 11 octobre 2017


Contribution solidarité autonomie (CSA, CASA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Cette mesure s'applique également aux retraités (CASA).

Les ressources issues de ces deux contributions sont affectées par la CNSA au financement d'allocations individuelles ou à des structures en faveur des personnes âgées et ou en situation de handicap.


Convention

Les relations entre les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie sont encadrées par des conventions, signées entre l’UNCAM et les syndicats représentant ces professionnels. Le montant des honoraires, et, plus généralement les conditions d’exercice sont négociés dans ce cadre. Il y a autant de conventions que de professions de santé à exercice libéral, soit une dizaine de con-entions différentes. Ces conventions précisent notamment les aides à l’installation ou à l’implantation dans des zones dites fragiles. L’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relève du cadre conventionnel, mais dans un cadre interprofessionnel. Désigne les «contrats passés entre l’assurance maladie et les représentants de chacune des professions de santé exerçant en libéral, mais aussi avec les centres de santé et les établissements thermaux.

Ces conventions déterminent le montant des tarifs pratiqués par les professionnels conventionnés. Ces tarifs servent de base aux remboursements de l’assurance maladie.

Certains médecins conventionnés disposent toutefois de la possibilité de dépasser les tarifs de l’assurance maladie lorsqu’ils relèvent du secteur dit à « honoraires libres », ou secteur II. 

Progressivement, le contenu des conventions s’est enrichi de clauses visant plus généralement à adopter l’organisation des soins. Certains clauses (infirmiers libéraux) ont réduit la liberté d’installation dans les zones considérées comme surdotées.