L'actu # 24

Premier rapport d’évaluation de la mission présidée par le Pr Pittet

Trois évaluations de la gestion de la crise sanitaire sont menées en parallèle actuellement. Celle de l’Assemblée nationale, du Sénat, et enfin la mission conduite par le Pr Pittet, infectiologue et épidémiologiste suisse, à la demande du Président de la république. Ce dernier a présenté mardi 13 octobre son rapport d'étapes de 39 pages, « qui ne pointe pas de dysfonctionnements majeurs ou d'erreurs d'analyses flagrantes dans la réponse apportée à cette crise sanitaire inédite par le gouvernement français » selon le quotidien suisse Le Temps. Les premiers constats mettent en évidence « des défauts manifestes d'anticipation, de préparation et de gestion » note également le rapport. La gestion de la crise sanitaire a, par ailleurs, reposé sur des bons instruments comme le conseil scientifique, même si la société civile n’y est pas représentée. Les critiques contenues dans le rapport se nichent dans l'examen des pratiques françaises, note le quotidien suisse avec notamment la mauvaise coopération entre laboratoires du secteur public et privé (qui ont été mis à l’écart initialement) mais aussi le non recours aux laboratoires vétérinaires pour l’organisation du dépistage. Organisation complexe des relations entre le Ministère de la santé et les agences, fragilité des administrations, difficultés d'articulation entre agences régionales de santé et préfectures... autant de maux une nouvelle fois pointées. Sans oublier un point faible, la communication !

Source : Le temps, Genève

Sauvegarder le droit à la dignité dans les prisons

En France, la question des personnes incarcérées est particulièrement brulante tant les conditions de détention sont indignes dans certains établissements, comme en témoignent de nombreux rapports. « Après huit ans de procédures devant les tribunaux jusqu’à une condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 30 janvier dernier, l’Observatoire international des prisons (OIP)-section française a obtenu que le droit à la dignité dans les prisons soit enfin reconnu par la loi de façon réelle », estime Le Monde. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, vendredi 2 octobre, un article du code de procédure pénale sur ce point, et il donne cinq mois (d’ici le 1er mars 2021) au Parlement pour voter une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.

Éliminer l’hépatite C dans les prisons en 2025 ?

Depuis 2014, les traitements antiviraux d’action directe (AAD), à la fois plus efficaces et mieux tolérés que les traitements antérieurs, permettent d’obtenir la guérison du virus de l’hépatite C (VHC) dans la très grande majorité des cas, et ce au terme d’une durée totale de traitement de seulement huit ou douze semaines. Un accès précoce au diagnostic et au traitement est donc essentiel pour prévenir les complications de la maladie et sa diffusion dans la population. Le plan « Priorité prévention » présenté par le Gouvernement le 26 mars 2018 a entériné cette approche nouvelle de la lutte contre le VHC, et fixé l’objectif de parvenir à l’élimination de l’épidémie en France à l’horizon 2025.

Pour évaluer la manière d’atteindre cet objectif en milieu carcéral, milieu dans lequel la prévalence du VHC est beaucoup plus élevée que dans la population générale, l’administration pénitentiaire et le ministère de la santé ont missionné le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), qui a rendu son rapport sur la prévention, le dépistage, et le traitement de l’hépatite C en juin dernier. Cette mission s’est rendue dans trois régions différentes et a visité 11 établissements pénitentiaires.

En milieu pénitentiaire, l’organisation des soins repose sur les Unités sanitaires en milieu pénitentiaires (USMP) financées par les Agences régionales de santé (ARS) mais dont les moyens sont insuffisants pour répondre aux besoins de prise en charge des personnes détenues… et parfois aussi du personnel pénitentiaire. Sur le terrain, la mission a pointé un certain nombre de difficultés : manque de coopération entre personnels pénitentiaires et professionnels de santé des USMP, difficultés de communication entre unités de soins somatiques et psychiatriques, sous-utilisation des TROD (tests rapides d’accès au diagnostic). Enfin, les mécanismes d’accès aux droits sociaux sont considérés comme complexes et difficiles à identifier.

Plus généralement, le rapport pointe « La faiblesse globale des actions d’information et de prévention concernant les risques infectieux, et tout particulièrement l’absence d’accès à des outils essentiels de réduction des risques (RdR) de transmission par voie sanguine et/ou sexuelle du VIH et des virus des hépatites, fait obstacle aux stratégies de santé déployées contre ces épidémies ». En clair, alors que de nombreux détenus s’injectent des produits, la réduction des risques vise à les inciter à leur mettre à disposition du matériel stérile plutôt que des seringues infectées. 

Si le rapport final n’a été rendu public qu’en juin dernier, l’avis et les recommandations issus des travaux de la commission constituée par le CNS sont parues dès septembre 2019. 

Une académie internationale pour les professions de santé à Lyon, en 2021

L’ouverture d’une académie de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon a été annoncée par Olivier Véran. Son objectif est d’offrir « une formation innovante, personnalisée, multilingue » dans le secteur de la santé, au bénéfice chaque année de « 10 millions d’apprenants en milieu de carrière dans le monde entier d’ici à 2025 … Les premiers cours seront disponibles en ligne dès le mois de mai 2021 », a expliqué le ministre.

Le Conseil constitutionnel contraint l’administration à redéfinir le cadre légal des mesures d’isolement et de contention

Après que Mme Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, ait constaté de nombreuses dérives des pratiques de contention en psychiatrie, le Conseil constitutionnel a, par décision en date du 19 juin 2020, déclaré l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention contraire à la Constitution. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a relevé que la loi prévoyait des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l’isolement ou sous contention n’intervienne « que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne qui en fait l’objet ». En revanche, si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles, au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Pour faire face à ce vide juridique, diverses dispositions sont soumises au vote dans le PLFSS (article 42). Les nouvelles dispositions fixent des durées maximales pour l’isolement et la contention qui devront être conformes aux recommandations de la Haute Autorité de la santé (HAS), tout en instaurant et précisant les modalités du contrôle du juge des libertés et de la détention (JDD) sur ces mesures.

Recours à l’IVG : des écarts considérables selon les territoires

Selon la DREES, le taux de recours à l’IVG se situe à son niveau le plus élevé depuis 1990, en augmentation constante chaque année depuis une vingtaine d’années. Par ailleurs, ce taux de recours varie considérablement selon les territoires, de 12 IVG pour mille femmes de 15-49 ans en Pays de la Loire à 43 IVG pour mille en Guadeloupe. De manière générale, les taux de recours sont sensiblement plus élevés dans les territoires d’outremer. Dans l’hexagone, la région PACA a le taux de recours le plus élevé, devant la Corse. Études et Résultats, DREES, n°1163, septembre 2020

L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi favorable à l’allongement du délai de recours à l’IVG mais le Conseil de l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine s’y opposent

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 octobre une proposition de loi autorisant l'allongement de deux semaines du délai pour avoir recours à l'avortement. La mesure vise notamment à réduire le nombre d'avortements pratiqués à l'étranger. L’Ordre des médecins a exprimé dans un communiqué son opposition à cette proposition de loi, à la fois en termes de rallongement du délai de recours et de disparition de la clause de conscience spécifique aux IVG (article L.2212-8 du code de la santé publique) qui prévoit qu’un professionnel de santé n'est jamais tenu de pratiquer ce type d’actes. L’Académie de médecine s’oppose également à l’allongement du délai d’IVG, et déconseille le transfert de compétences aux sages-femmes pour la pratique des interruptions volontaires de grossesses chirurgicales.

• Les remboursements au titre des honoraires médicaux et dentaires seraient en recul de 2,1 Md€ en 2020 par rapport à l’objectif initial (ONDAM) et de 0,9 Md€ pour les auxiliaires médicaux, selon la commission des comptes de la sécurité sociale.
• Un suivi de la consommation de médicaments, après les 8 semaines de confinement et jusqu’au 13 septembre 2020, a été effectué à partir de la cohorte Epi-phare.
• L’étude Elfe permet d’estimer que 28 % des enfants de 2 ans jouent avec un ordinateur ou une tablette au moins une fois par semaine (un sur deux en Ile-de-France), et environ 12 % y jouent tous les jours ou presque. 21 % des enfants jouent avec un téléphone mobile multifonction au moins une fois par semaine et 10 % y jouent tous les jours ou presque (2018).
• De nombreux acteurs en promotion de la santé mènent aujourd’hui des projets sur le terrain et développent ainsi compétences et savoirs qui gagneraient à être partagés. Pour répondre au double enjeu d’élaboration et de diffusion d’une connaissance partageable issue de ces multiples expériences, un Groupe de travail national a défini les principes et les objectifs d’une démarche de capitalisation. Une première réunion a eu lieu le 1er octobre au siège de la Direction générale de la santé (DGS).
• Publication par le Ministère de l’intérieur des chiffres 2019 des morts violentes au sein du couple.
• Bilan du service sanitaire 2018-2019 de l’Université Grenoble Alpes, inter-filière médecine, pharmacie, maïeutique, kinésithérapie
• Publication du Rapport annuel de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale.
• Les Comptes de la santé 2020 (données 2019), version allégée suite au covid, sont en ligne.
• L’usage médical du cannabis thérapeutique est autorisé à titre expérimental pour une durée de deux ans, selon le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020. 3 000 patients pourront en bénéficier sous le contrôle de l’Agence nationale du médicament (ANESM).