Stratégie nationale de santé (SNS)

Selon la loi, " la stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant".

Suite à l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé (janvier 2016) et au décret publié dans le prolongement de la loi (novembre 2016), le terme de stratégie nationale de santé est utilisé dorénavant pour désigner les conditions d'élaboration, de mise en oeuvre, et de suivi des politiques de santé en France.

 

Conditions d'élaboration

Cette stratégie est élaborée au vu d’une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé. Préalablement à son adoption, une consultation publique (qui peut s’effectuer de manière dématérialisée) est organisée à l’initiative du ministre chargé de la santé, portant sur les objectifs et les priorités du projet de SNS. Des débats peuvent également être organisés par la Conférence nationale de santé (CNS).

La Conférence nationale de santé et le Haut conseil de santé publique sont consultés par le ministre chargé de la santé sur le projet de SNS.

La synthèse des avis recueillis à l’occasion de la consultation publique est rendue publique, dans un délai de quatre mois après la fin de la consultation.

 

Contenu

La SNS se décline en de multiples plans et programmes à portée nationale ou régionale (projet régional de santé arrêté par l’Agence régionale de santé-ARS). Ces plans, programmes, et projets constituent le cadre de l’action de l’Etat et de ses établissements sur les déterminants de la santé et sur l’organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire, et des services de santé, y compris médico-sociaux. L’assurance maladie et les assurances complémentaires concourent également à la mise en œuvre de cette politique en référence à la SNS.

 

La stratégie nationale de santé intègre elle-même de nombreux plans :

1. Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement (L1311-6 CSP),

2. Les programmes de santé destinés à l’apparition, au développement ou à l’aggravation de maladies ou incapacités (L1411-6 CSP),

3. Le pacte territoire-santé (L1434-14 CSP) destiné à faciliter l’installation de jeunes médecins,

4. Les projets territoriaux de santé mentale (L3221-2 CSP)

5. Le programme national relatif à la nutrition et à la santé-PNNS (L3231-1 CSP),

6. Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé (R1413-1 CSP),

7. Le programme national relatif à l’activité de télémédecine (R6316-6 CSP),

8 Les programmes pluriannuels nationaux de gestion du risque (L182-2-1-1 CSS)

9 Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque,  et d’efficience du système de soins (R1434-10 CSP, L162-30-4 CSS),

10 Les programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (L312-5-1 du CASF)

 

Suivi

La SNS et les plans qui la composent donnent lieu à un suivi annuel ainsi qu’à des évaluations pluriannuelles permettant d’apprécier les résultats sanitaires obtenus et l’impact sanitaire, social et économique des plans et programmes. Les résultats du suivi annuel et des évaluations sont soumis pour avis à la Conférence nationale de santé et au Haut conseil en santé publique, avant d’être rendus publics.

La loi ne prévoit aucun rôle pour le Parlement dans le suivi de ces politiques.

Mise à jour le 20 septembre 2017


SOURCE : décret n° 2016-1621 du 30 novembre 2016, pris suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article L1411-1).