Commission des comptes de la sécurité sociale

La commission a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes de Sécurité sociale (régime général, régime agricole, régime social des indépendants...). Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi.

La commission est chargée notamment de l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle reçoit communication des comptes des régimes de Sécurité sociale établis pour l’année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l’année en cours et l’année suivante par les directions compétentes des ministères concernés.

La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans.

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.

Page créée le 27 juin 2017

SOURCE : Décret 79-237 du 22 mars 1979.